Communiqué de presse de LMPT sur les 2 ordonnances d’application de la loi Taubira non publiées.

Bandeau en-tete-familiphobieCommuniqué de presse : Le gouvernement aurait-il laissé passer le délai légal pour publier les ordonnances qui devaient permettre l’application de la loi Taubira !?..

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Trop tard ?

Le gouvernement aurait-il laissé passer le délai légal

pour publier les ordonnances qui devaient permettre

l’application de la loi Taubira !?

 

L’article 14 de la loi Taubira sur le mariage et l’adoption au profit des couples de même sexe prévoyait la prise d’ordonnances dans un délai de six mois au plus tard après la promulgation de ladite loi.

La loi Taubira ayant été promulguée le 18 mai 2013, les ordonnances devaient être parues au Journal Officiel (JO) au plus tard le 18 novembre 2013.

Deux ordonnances étaient prévues : l’une pour adapter 16 codes comportant les mentions de « père » et de « mère » et l’autre, dans le même objectif, pour l’Outre-mer.

Le gouvernement aurait-il enfin pris conscience du scandale de cette loi qui conduit à nier l’existence, incontournable pour tout être humain, d’un « père » et d’une « mère » ? Et ceci au profit d’un lobby ultra-minoritaire et au détriment de l’intérêt général.

Ces ordonnances, tout comme la loi, seraient évidemment contraires à la réalité de l’humanité et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

A l’évidence, faire disparaître les notions de « père » et de « mère » de l’ensemble du système législatif français revient à nier la réalité de la filiation humaine.

Le Conseil d’Etat, saisi par ailleurs de six requêtes pour excès de pouvoir contre le décret, l’arrêté  et les deux  circulaires d’application de la loi Taubira se serait-il avisé que les opposants à la loi Taubira avaient aussi raison du point de vue juridique !?

Quoi qu’il en soit, voilà un débat qui risque de se rouvrir au Parlement !

On ne lâche rien, jamais !

Article 14 de la loi 2013-404 :

I. ― Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance : 1° Les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ; 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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